CODE FORESTIER (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre II ; Bois et forêts des particuliers
Titre II ; Organisation et gestion de la forêt privée
Chapitre Ier ; Centres régionaux de la propriété forestière
Section 4 ; Dispositions financières et comptables
Article R221-50
(Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 art. 3, art. 5, art. 6 Journal Officiel du 22 septembre 1979)
Le budget des centres régionaux de la propriété forestière comprend notamment : En recettes : 1° Les ressources prévues par l'article L. 221-6 ; 2° Les dons et les legs ; 3° Les subventions. En dépenses : 1° Les dépenses de fonctionnement ; 2° Les subventions éventuellement accordées.