CODE FORESTIER (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre Ier ; Régime forestier
Titre IV ; Forêts et terrains à boiser non domaniaux soumis au régime forestier
Chapitre VIII ; Groupement et gestion en commun
Section 2 ; Syndicat mixte de gestion forestière
Article R148-4
L'autorisation prévue par l'article L. 148-11 du présent code est donnée par arrêté du ou des préfets intéressés. Les articles R. 148-1 à R. 148-3 du présent code ainsi que les articles R. 166-1 et R. 166-2 du code des communes sont applicables aux syndicats mixtes de gestion forestière.