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CODE FORESTIER (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre Ier ; Régime forestier
Titre IV ; Forêts et terrains à boiser non domaniaux soumis au régime forestier
Chapitre VIII ; Groupement et gestion en commun
Section 3 ; Groupements syndicaux forestiers
Sous-Section 6 ; Dissolution

Article R148-25


(Décret n° 84-96 du 9 février 1984 art. 2 Journal Officiel du 11 février 1984 en vigueur le 15 février 1984)


   La dissolution d'un groupement prévue au premier alinéa de l'article L. 148-21 est approuvée par arrêté ou arrêté conjoint du ou des commissaires de la République de départements intéressés.




Source : LEGIFRANCE
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