CODE FORESTIER (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre Ier ; Régime forestier
Titre IV ; Forêts et terrains à boiser non domaniaux soumis au régime forestier
Chapitre VI ; Pâturages, produits accessoires, droits d'usage et droits de jouissance collectifs
Article R146-7
Pour l'application des articles R. 146-5 et R. 146-6, les indemnités et frais exposés par l'office national des forêts et les vacations du troisième expert sont à la charge de la collectivité ou personne morale propriétaire.