CODE FORESTIER (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre Ier ; Régime forestier
Titre IV ; Forêts et terrains à boiser non domaniaux soumis au régime forestier
Chapitre VI ; Pâturages, produits accessoires, droits d'usage et droits de jouissance collectifs
Article R146-2
Les cessions de produits accessoires autres que les produits des coupes sont autorisées par l'ingénieur chef de centre de l'office national des forêts, qui règle leur mode d'extraction et les conditions de leur enlèvement. Le prix est fixé par les maires pour les forêts communales et sectionnales et par l'ingénieur chef de centre de l'office, sur proposition des administrateurs, pour les autres forêts soumises non domaniales.