CODE FORESTIER (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre Ier ; Régime forestier
Titre IV ; Forêts et terrains à boiser non domaniaux soumis au régime forestier
Chapitre IV ; Ventes de coupes et produits de coupes
Article R144-2
En matière d'appel d'offres par soumissions cachetées, ces dernières sont ouvertes par une commission qui comprend : - le directeur régional de l'office national des forêts ou son représentant ; - le comptable chargé du recouvrement du prix ou son délégué ; - un représentant de la collectivité ou personne morale propriétaire ; Le président de la commission est le représentant de la collectivité ou personne morale propriétaire. En cas d'absence de ce dernier, régulièrement convoqué, la présidence est exercée par le directeur régional de l'office national des forêts ou son représentant.