CODE FORESTIER (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre Ier ; Régime forestier
Titre IV ; Forêts et terrains à boiser non domaniaux soumis au régime forestier
Chapitre II ; Délimitation et bornage
Article R142-1
En cas de délimitation tant partielle que générale, l'avis de l'office national des forêts et celui des maires ou administrateurs est transmis à l'autorité préfectorale qui nomme le ou les ingénieurs de l'office national des forêts chargés d'opérer comme experts dans l'intérêt de la collectivité ou personne morale propriétaire.