CODE FORESTIER (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre Ier ; Régime forestier
Titre III ; Forêts et terrains à boiser du domaine de l'Etat
Chapitre VIII ; Droits d'usage dans les forêts de l'Etat
Section 3 ; Affranchissement
Sous-Section 2 ; Procédure d'évaluation
Article R138-26
Le revenu du droit d'usage doit faire l'objet d'une estimation distincte par catégorie de droit.