CODE FORESTIER (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre Ier ; Régime forestier
Titre III ; Forêts et terrains à boiser du domaine de l'Etat
Chapitre IV ; Ventes de coupes ou produits de coupes
Section 2 ; Ventes avec publicité et appel à la concurrence
Sous-Section 3 ; Dispositions propres à l'appel d'offres par soumissions cachetées
Article R134-13
Les soumissions cachetées sont ouvertes par une commission qui comprend : - le directeur régional de l'office national des forêts ou son représentant, président ; - le comptable chargé du recouvrement du prix ou son délégué ; - un second représentant dudit office.