CODE FORESTIER (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre Ier ; Régime forestier
Titre III ; Forêts et terrains à boiser du domaine de l'Etat
Chapitre III ; Aménagement et assiette des coupes
Article R133-5
Les ingénieurs, chefs de centre de l'office national des forêts, établissent l'état d'assiette des coupes et autorisent : a) Les coupes réglées et les récoltes de produits accidentels ; b) Les coupes non réglées pour lesquelles ils ont reçu délégation de compétence du ministre de l'agriculture. Ils adressent pour toutes les autres coupes non réglées des propositions d'assiette au directeur régional de l'office national des forêts en vue de l'application des articles L. 133-2 et R. 124-1.