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CODE FORESTIER (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre Ier ; Régime forestier
Titre II ; Office national des forêts
Chapitre III ; Dispositions financières et comptables
Section 4 ; Paiement des charges

Article R123-13


(Décret n° 97-1236 du 26 décembre 1997 art. 21 Journal Officiel du 28 décembre 1997)


   Les charges de l'office sont acquittées dans les conditions fixées à l'article 207 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962.
   Certaines dépenses peuvent être réglées, pour le compte de l'agent comptable de l'office, par les comptables du Trésor dans les conditions précisées par arrêté du ministre chargé du budget, sur proposition du directeur général de l'office.




Source : LEGIFRANCE
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