CODE FORESTIER (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre Ier ; Régime forestier
Titre II ; Office national des forêts
Chapitre II ; Administration générale
Section 3 ; Personnels
Article R122-15
(Décret n° 97-1236 du 26 décembre 1997 art. 14 Journal Officiel du 28 décembre 1997)
Les catégories d'agents assermentés de l'office national des forêts déterminées, en application de l'article L. 122-6, par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés de la forêt et de l'environnement, sont constituées par les agents appartenant aux corps suivants : - techniciens forestiers de l'office national des forêts ; - chefs de district forestier de l'office national des forêts ; - agents techniques forestiers de l'office national des forêts.