CODE FORESTIER (Partie Législative)
Livre IV ; Forêts de protection - Lutte contre l'érosion
Titre III ; Fixation des dunes
Chapitre II ; Dispositions spéciales aux dunes du département du Pas-de-Calais
Article L432-3
Nul ne peut faire paître des bestiaux dans les dunes sans l'autorisation de la commission syndicale formée pour l'entretien des dunes. Il est interdit aux propriétaires d'y entretenir des lapins.