CODE FORESTIER (Partie Législative)
Livre III ; Conservation et police des bois et forêts en général
Titre VI ; Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
Chapitre IV ; Dispositions relatives au département de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article L364-1
(inséré par Décret n° 79-430 du 31 mai 1979 art. 3 Journal Officiel du 2 juin 1979)
Les articles L. 314-1 à L. 314-14 et L. 321-6 à L. 321-11 ne sont pas applicables au département de Saint-Pierre-et-Miquelon.