CODE FORESTIER (Partie Législative)
Livre II ; Bois et forêts des particuliers
Titre II ; Organisation et gestion de la forêt privée
Chapitre II ; Orientations régionales de production et plans simples de gestion
Section 3 ; Régime spécial d'autorisation administrative
Article L222-6
(inséré par Loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 art. 12 Journal Officiel du 5 décembre 1985)
Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.