CODE FORESTIER (Partie Législative)
Livre Ier ; Régime forestier
Titre VII ; Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
Chapitre III ; Dispositions relatives au département de la Réunion
Article L173-3
(inséré par Décret n° 79-430 du 31 mai 1979 art. 1 Journal Officiel du 2 juin 1979)
Lorsque la délimitation entre les bois, forêts et terrains soumis au régime forestier et les propriétés riveraines consiste à ouvrir et à rouvrir les lignes anciennes dites "du sommet des montagnes", ne sont pris en considération que les plans et les actes officiels détenus par l'office national des forêts, les services fiscaux chargés des domaines et les archives départementales.