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CODE FORESTIER (Partie Législative)
Livre Ier ; Régime forestier
Titre III ; Forêts et terrains à boiser du domaine de l'Etat
Chapitre IV ; Ventes de coupes ou produits de coupes
Section 3 ; Ventes à l'amiable

Article L134-8


(Loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 art. 17 Journal Officiel du 6 janvier 1991)


   Il ne peut être procédé à des ventes à l'amiable, par dérogation à l'article L. 134-7 ci-dessus, que pour des motifs d'ordre technique ou commercial dans les cas et selon les modalités définis par décret en Conseil d'Etat.




Source : LEGIFRANCE
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