CODE FORESTIER (Partie Législative)
Livre Ier ; Régime forestier
Titre III ; Forêts et terrains à boiser du domaine de l'Etat
Chapitre IV ; Ventes de coupes ou produits de coupes
Section 2 ; Ventes avec publicité et appel à la concurrence
Article L134-7
Les coupes et les produits des coupes dans les bois et forêts de l'Etat sont vendus par l'office national des forêts avec publicité et appel à la concurrence dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.