CODE FORESTIER (Partie Législative)
Livre Ier ; Régime forestier
Titre II ; Office national des forêts
Chapitre IV ; Dispositions diverses
Article L124-2
Chaque année, à l'occasion du vote de la loi de finances, un rapport de gestion est déposé par l'office national des forêts sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat.