CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.
Titre 1 ; Protection sociale de la famille
Chapitre 1 ; Les institutions familiales
Section 1 ; Les associations familiales et les unions d'associations familiales
Article 10
(Abrogé par Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 art. 4 I sous réserve des dispositions de l'art. 5 I Journal Officiel du 23 décembre 2000)
L'Union nationale, les unions départementales et locales peuvent faire appel, à titre consultatif, aux représentants de tous autres groupements à but familial qui ne constitueraient pas une association familiale au sens de l'article 1er.