CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. (Partie Législative)
TITRE I ; Règles générales
CHAPITRE I ; Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité
SECTION II ; Arrêté de cessibilité
Article L11-9
(Loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 art. 20 Journal Officiel du 9 janvier 1993)
(Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 art. 109 II Journal Officiel du 31 décembre 1993)
Les commissaires enquêteurs et les membres des commissions d'enquête sont indemnisés dans les conditions prévues à l'article 8 de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement.