CODE DE L'ENVIRONNEMENT (Partie Législative)
Livre V ; Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre IV ; Déchets
Chapitre Ier ; Elimination des déchets et récupération des matériaux
Section 7 ; Dispositions diverses
Article L541-50
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.