CODE DE L'ENVIRONNEMENT (Partie Législative)
Livre V ; Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre III ; Organismes génétiquement modifiés
Chapitre VI ; Dispositions pénales
Section 2 ; Sanctions
Article L536-4
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende le fait sans l'autorisation requise : 1° De pratiquer une dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés ou d'une combinaison d'organismes génétiquement modifiés ; 2° De mettre sur le marché un produit consistant en organismes génétiquement modifiés ou contenant de tels organismes.