CODE DE L'ENVIRONNEMENT (Partie Législative)
Livre IV ; Faune et flore
Titre II ; Chasse
Chapitre VIII ; Dispositions pénales
Section 3 ; Peines accessoires et complémentaires
Sous-section 2 ; Frais de validation du permis de chasser
Article L428-13
Les dispositions de l'article L. 428-12 sont également applicables à ceux qui ont chassé en temps prohibé.