CODE DE L'ENVIRONNEMENT (Partie Législative)
Livre IV ; Faune et flore
Titre II ; Chasse
Chapitre VII ; Destruction des animaux nuisibles et louveterie
Section 1 ; Mesures administratives
Sous-section 1 ; Louveterie
Article L427-3
Un arrêté du ministre chargé de la chasse fixe les modalités d'application de la présente sous-section.