CODE DE L'ENVIRONNEMENT (Partie Législative)
Livre IV ; Faune et flore
Titre II ; Chasse
Chapitre VI ; Indemnisation des dégâts de gibiers
Section 1 ; Indemnisation par les fédérations départementales des chasseurs des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers
Article L426-2
Nul ne peut prétendre à une indemnité pour des dommages causés par des gibiers provenant de son propre fonds.