CODE DE L'ENVIRONNEMENT (Partie Législative)
Livre IV ; Faune et flore
Titre II ; Chasse
Chapitre III ; Permis de chasser
Section 2 ; Délivrance et validation du permis de chasser
Sous-section 1 ; Délivrance
Article L423-9
Le permis de chasser est délivré à titre permanent par l'autorité administrative.