CODE DE L'ENVIRONNEMENT (Partie Législative)
Livre IV ; Faune et flore
Titre II ; Chasse
Chapitre II ; Territoire de chasse
Section 1 ; Associations communales et intercommunales de chasse agréées
Sous-section 8 ; Dispositions diverses
Article L422-26
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section.