CODE DE L'ENVIRONNEMENT (Partie Législative)
Livre III ; Espaces naturels
Titre III ; Parcs et réserves
Chapitre II ; Réserves naturelles
Section 3 ; Dispositions communes
Sous-section 2 ; Périmètre de protection
Article L332-18
Les dispositions des articles L. 332-7 et L. 332-8 s'appliquent aux périmètres de protection.