CODE DE L'ENVIRONNEMENT (Partie Législative)
Livre II ; Milieux physiques
Titre Ier ; Eau et milieux aquatiques
Chapitre IV ; Activités, installations et usage
Section 1 ; Régimes d'autorisation ou de déclaration
Article L214-11
Les conditions dans lesquelles l'épandage des effluents agricoles peut être autorisé sont fixées par décret.