CODE ELECTORAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE IV Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'assemblée de Corse
TITRE I Election des conseillers régionaux
Chapitre VIII Opérations de vote
Article R189
(Décret n° 85-1236 du 22 novembre 1985 art. 1 Journal Officiel du 26 Novembre 1985)
(Décret n° 91-653 du 15 juillet 1991 art. 1 et 3 Journal Officiel du 16 juillet 1991)
(Décret n° 99-232 du 24 mars 1999 art. 3 Journal Officiel du 26 mars 1999)
La commission départementale de recensement des votes prévue à l'article L. 359 du code électoral est instituée par arrêté du préfet du département. Elle comprend trois magistrats, dont le président de la commission, désignés par le premier président de la cour d'appel, un conseiller général et un fonctionnaire désigné par le préfet. Un représentant de chacune des listes peut assister aux opérations de la commission.