CODE ELECTORAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE IV Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'assemblée de Corse
TITRE I Election des conseillers régionaux
Chapitre VIII Opérations de vote
Article R189-2
(inséré par Décret n° 99-232 du 24 mars 1999 art. 3 Journal Officiel du 26 mars 1999)
La commission compétente pour le département où se trouve le chef-lieu de la région procède au recensement général des votes. Elle ne peut modifier les résultats constatés par chaque commission départementale. Elle proclame les résultats du scrutin. Le procès-verbal qu'elle établit est remis au préfet de région.