CODE ELECTORAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE IV Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'assemblée de Corse
TITRE I Election des conseillers régionaux
Chapitre VI Propagande
Article R185
(Décret n° 85-1236 du 22 novembre 1985 art. 1 Journal Officiel du 26 Novembre 1985)
(Décret n° 91-653 du 15 juillet 1991 art. 1 Journal Officiel du 16 juillet 1991)
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 31, les commissions de propagande instituées par l'article L. 354 sont installées à compter du quatrième vendredi qui précède le jour du scrutin .