CELECTOR

CODE ELECTORAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE III ; Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à la collectivité territoriale de Mayotte
TITRE II ; Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte
CHAPITRE I ; Dispositions communes

Article R179-1

(inséré par Décret n° 99-436 du 28 mai 1999 art. 3 Journal Officiel du 30 mai 1999)

   Pour l'application du présent code dans la collectivité territoriale de Mayotte, il y a lieu de lire :
   « 1° "collectivité territoriale de Mayotte", au lieu de : "département" ou : "arrondissement" ;
   « 2° "représentant du Gouvernement", au lieu de : "préfet" ou : "sous-préfet" ou : "Institut national de la statistique et des études économiques" ;
   « 3° "services du représentant du Gouvernement", au lieu de : "préfecture", ou : "autorité préfectorale", ou : "administration préfectorale" ;
   « 4° "tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal d'instance" et "tribunal de grande instance" ;
   « 5° "président du tribunal supérieur d'appel", au lieu de : "premier président de cour d'appel" ;
   « 6° "secrétaire général", au lieu de : "secrétaire général de préfecture" ;
   « 7° "receveur des finances", au lieu de : "trésorier-payeur général" ;
   « 8° "budget du service de la poste", au lieu de : "budget annexe des postes et télécommunications" ;
   « 9° "archives de la collectivité territoriale", au lieu de : "archives départementales" ;
   « 10° "code des communes applicable à Mayotte", au lieu de : "code général des collectivités territoriales" ;
   « 11° "code du travail applicable à Mayotte", au lieu de : "code du travail" ;
   « 12° "décisions des autorités compétentes", au lieu de : "arrêté du ministre de la santé" ;
   « 13° "de la collectivité territoriale", au lieu de : "départemental", ou : "départementaux" ;
   « 14° "service des postes", au lieu de : "administration des postes et télécommunications" ;
   « 15° "chef du service des postes", au lieu de : "directeur départemental des postes et télécommunications" ;
   « 16° "chef du service de la coordination et de l'action économique", au lieu de : "directeur départemental des enquêtes économiques".

Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)