CODE ELECTORAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE I Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements
TITRE I Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux
CHAPITRE II Listes électorales
SECTION III Inscription en dehors des périodes de révision
Article R17-2
Pour le calcul du délai prévu à l'article L.31, le dixième jour est inclus. Les délais prévus aux articles L.32 à L.35 sont calculés dans les conditions fixées à l'article R.17-1.