CODE ELECTORAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE II Election des sénateurs des départements
TITRE III bis Désignation des délégués de l'assemblée de Corse
Article R148-1
(Décret n° 91-653 du 15 juillet 1991 art. 8 Journal Officiel du 16 juillet 1991)
(Décret n° 99-232 du 24 mars 1999 art. 6 Journal Officiel du 26 mars 1999)
Les élections prévues aux articles L. 293-1 et L. 293-2 du code électoral ont lieu sans débat et au scrutin secret.