CODE ELECTORAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE II Election des sénateurs des départements
TITRE II Composition du collège électoral
Article R130-1
(Décret n° 91-653 du 15 juillet 1991 art. 5 Journal Officiel du 16 juillet 1991)
(Décret n° 99-232 du 24 mars 1999 art. 4 Journal Officiel du 26 mars 1999)
Les personnes appelées à remplacer les députés, les conseillers régionaux, les conseillers à l'assemblée de Corse et les conseillers généraux dans les conditions prévues par l'article L. 282 doivent être désignées préalablement à l'élection des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants. Le président du conseil général, le président du conseil régional ou le président de l'assemblée de Corse en accuse réception aux députés, aux conseillers régionaux, aux conseillers à l'assemblée de Corse ou aux conseillers généraux remplacés et les notifie au préfet dans les vingt-quatre heures. Les désignations faites en vertu du présent article sont de droit.