CODE ELECTORAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE I Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements
TITRE IV Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du conseil de Paris
CHAPITRE III Dispositions spéciales aux communes de 3 500 habitants et plus
SECTION I Mode de scrutin
Article R127-1
(inséré par Décret n° 83-47 du 27 janvier 1983 art. 4 Journal Officiel du 28 janvier 1983)
Les dispositions de l'article R. 124 sont applicables dans les communes dont la population est comprise entre 3 500 et 30 000 habitants .