CODE ELECTORAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE I Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements
TITRE IV Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du conseil de Paris
CHAPITRE I Dispositions applicables à toutes les communes
SECTION VII Contentieux
Article R123
Le recours au Conseil d'État doit, à peine de nullité, être déposé à la sous-préfecture, ou à la préfecture, ou au Conseil d'État, dans le délai d'un mois qui court à l'encontre du préfet ou des parties intéressées, à partir de la notification qui leur est faite et qui comporte l'indication dudit délai. Le pourvoi est jugé comme affaire urgente.