CODE ELECTORAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE I Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements
TITRE II Dispositions spéciales à l'élection des députés
CHAPITRE V Déclarations de candidatures
Article R100
(Décret n° 85-1235 du 22 novembre 1985 art. 1, Journal Officiel du 26 novembre 1985)
(Décret n° 87-71 du 6 février 1987 art. 2 Journal Officiel du 7 février 1987)
(Décret n° 97-503 du 21 mai 1997 art. 3 I Journal Officiel du 22 mai 1997)
Les candidatures ne peuvent être retirées que jusqu'à la date limite fixée pour le dépôt des candidatures. Le retrait est enregistré comme la déclaration de candidature.