Tous les codes
Sommaire de ce code
Article precedent
Article suivant
CODE ELECTORAL (Partie Législative)
LIVRE II ELECTION DES SENATEURS DES DEPARTEMENTS
TITRE IV ELECTION DES SENATEURS
CHAPITRE IX Contentieux
Article LO325
(Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 Journal Officiel du 28 octobre 1964)
(Loi n° 88-226 du 11 mars 1988 art. Journal Officiel du 12 mars 1988)
(Loi n° 90-383 du 10 mai 1990 art. 11 Journal Officiel du 11 mai 1990)
Les dispositions du chapitre X du titre II du livre Ier sont applicables.
Source :
LEGIFRANCE
Implémentation web :
Centre de recherches en informatique
de l'
Ecole des mines de Paris
(projet de recherches en informatique juridique :
R. Mahl
)