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CODE ELECTORAL (Partie Législative)
LIVRE II ELECTION DES SENATEURS DES DEPARTEMENTS
TITRE IV ELECTION DES SENATEURS
CHAPITRE III Incompatibilités
Article LO297
(inséré par Loi n° organique 85-1405 du 30 décembre 1985 art. 5, 6 Journal Officiel du 31 Décembre 1985 en vigueur le 16 mars 1986)
Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du présent code sont applicables aux sénateurs.
Source :
LEGIFRANCE
Implémentation web :
Centre de recherches en informatique
de l'
Ecole des mines de Paris
(projet de recherches en informatique juridique :
R. Mahl
)