CODE ELECTORAL (Partie Législative)
LIVRE I ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS
TITRE II DISPOSITIONS SPECIALES A L'ELECTION DES DEPUTES
CHAPITRE III Conditions d'éligibilité et inéligibilités
Article LO128
(Loi n° 83-1096 du 20 décembre 1983 Journal Officiel du 21 décembre 1983)
(Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 Journal Officiel du 28 octobre 1964)
(Loi n° 83-1096 du 20 décembre 1983 Journal Officiel du 21 décembre 1983)
(Loi n° 88-226 du 11 mars 1988 art. 12 Journal Officiel du 12 mars 1988)
(Loi n° 90-383 du 10 mai 1990 art. 6 Journal Officiel du 11 mai 1990)
(Loi n° 95-62 du 19 janvier 1995 art. 9 Journal Officiel du 20 janvier 1995)
Est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé l'une des déclarations prévues à l'article LO. 135-1. Est également inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit. Peut également être déclaré inéligible, pour la même durée, celui qui a dépassé le plafond des dépenses électorales tel qu'il résulte de l'article L. 52-11.