CODE ELECTORAL (Partie Législative)
LIVRE I ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS
TITRE I Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux
CHAPITRE I Conditions requises pour être électeur
Article L5
(loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 art. 220 Journal Officiel du 26 janvier 1985)
(Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 159 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur 1er septembre 1993)
Ne doivent pas être inscrits sur les listes électorales les majeurs sous tutelle.