CODE ELECTORAL (Partie Législative)
LIVRE I ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS
TITRE I Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux
CHAPITRE III Conditions d'éligibilité et inéligibilités
Article L45
Nul ne peut être investi de fonctions électives s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par la loi instituant le service national.