CODE ELECTORAL (Partie Législative)
LIVRE IV ; Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse
TITRE I ; Election des conseillers régionaux
CHAPITRE III ; Conditions d'éligibilité et inéligibilités
Article L340
(Loi n° 85-692 du 10 juillet 1985 art. 1 Journal Officiel du 11 juillet 1985)
(Loi n° 86-16 du 6 janvier 1986 art. 33 III Journal Officiel du 8 janvier 1986)
(Loi n° 86-16 du 6 janvier 1986 art. 33 III Journal Officiel du 8 janvier 1986)
(Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 art. 5-iii Journal Officiel du 12 mars 1988)
(Loi n° 86-16 du 6 janvier 1986 art. 33 III Journal Officiel du 8 janvier 1986)
(Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 art. 5-iii Journal Officiel du 12 mars 1988)
(Loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 art. 30 Journal Officiel du 4 janvier 1989)
(Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 art. 3, 4 et 6 Journal Officiel du 14 mai 1991)
(Loi n° 95-126 du 8 février 1995 art. 6 III Journal Officiel du 9 février 1995)
(Loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 art. 9 Journal Officiel du 7 mars 2000)
Ne sont pas éligibles : 1° Les personnes énumérées aux articles L. 195 et L. 196, lorsque leurs fonctions concernent ou ont concerné tout ou partie du territoire de la région. 2° Les fonctionnaires placés auprès du représentant de l'Etat dans la région et affectés au secrétariat général pour les affaires régionales en qualité de secrétaire général ou de chargé de mission. 3° Pour une durée d'un an, le président de conseil régional ou le conseiller régional visé au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée, qui n'a pas déposé l'une des déclarations prévues par ce même article. Pendant la durée de leurs fonctions, le Médiateur de la République et le Défenseur des enfants ne peuvent être candidats à un mandat de conseiller régional s'ils n'exerçaient le même mandat antérieurement à leur nomination. Les articles L. 199 à L. 203 sont applicables à l'élection des conseillers régionaux.