CODE ELECTORAL (Partie Législative)
LIVRE III ; Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à la collectivité territoriale de Mayotte
TITRE II ; Dispositions particulières à Mayotte
Chapitre Ier ; Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers généraux et de conseillers municipaux à Mayotte
Article L334-4-2
(inséré par Ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 art. 3 I, II Journal Officiel du 22 avril 2000)
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 52-11, la référence à l'indice du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques est remplacée par la référence à l'indice local du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques.