CODE ELECTORAL (Partie Législative)
LIVRE III ; Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à la collectivité territoriale de Mayotte
TITRE II ; Dispositions particulières à Mayotte
Chapitre VI ; Conditions d'application
Article L334-17
(inséré par Ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 art. 3 VI Journal Officiel du 22 avril 2000)
Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.