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CODE ELECTORAL (Partie Législative)
LIVRE II ELECTION DES SENATEURS DES DEPARTEMENTS
TITRE VI DISPOSITIONS PENALES
Article L327
Les dispositions des articles L. 106 à L. 110 et L. 113 à L. 117 sont applicables.
Source :
LEGIFRANCE
Implémentation web :
Centre de recherches en informatique
de l'
Ecole des mines de Paris
(projet de recherches en informatique juridique :
R. Mahl
)