CODE ELECTORAL (Partie Législative)
LIVRE II ELECTION DES SENATEURS DES DEPARTEMENTS
TITRE III bis ; Désignation des délégués des conseils régionaux et des délégués de l'Assemblée de Corse
Article L293-3
(Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 art. 14 Journal Officiel du 14 mai 1991)
(Loi n° 99-36 du 19 janvier 1999 art. 21 Journal Officiel du 20 janvier 1999)
Le représentant de l'Etat dans la région ou dans la collectivité territoriale de Corse notifie au représentant de l'Etat dans chaque département de la région ou de la collectivité territoriale les noms des conseillers désignés pour son département en vue de l'établissement du tableau des électeurs sénatoriaux mentionné à l'article L. 292.